Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, notamment son article 39 ;
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par le décret no 73-501 du 21 mai 1973 et le décret no 99-287 du 13 avril 1999 ;
Vu le décret no 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié relatif au cahier des charges de La Poste, notamment l'article 40 du cahier des charges annexé ;
Vu le décret no 93-1174 du 12 octobre 1993 assujettissant les sociétés Ségur Gestion, Sogéposte et Dynaposte au contrôle économique et financier de l'Etat,
Décrète :

Art. 1er. - La société Aspheria est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Art. 2. - I. - Le contrôle économique et financier de l'Etat exercé sur les sociétés Somepost Informatique, Somepost Logistique, Sofrepost et Publitrans en application de l'article 40, cinquième alinéa, du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 1990 susvisé est supprimé.
II. - Le décret du 12 octobre 1993 susvisé est ainsi modifié :
- l'intitulé devient : « Décret soumettant la société Sogéposte au contrôle économique et financier de l'Etat » ;
- à l'article 1er, les mots : « Les sociétés Ségur Gestion, Sogéposte et Dynapost sont soumises » sont remplacés par les mots : « La société Sogéposte est soumise ».
III. - Sont abrogés :
- le décret no 95-216 du 22 février 1995 soumettant la société Datapost au contrôle économique et financier de l'Etat ;
- le décret no 97-9 du 3 janvier 1997 soumettant la Société de traitement de presse au contrôle économique et financier de l'Etat ;
- le décret no 97-955 du 16 octobre 1997 soumettant la Société de traitement des logistiques tertiaires au contrôle économique et financier de l'Etat.

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 janvier 2002.